Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 12BX01514 du 3 juin 2014
La Lettre du Maire n°1862 du 17 juin 2014
Vu la requête enregistrée le 19 juin 2012 par courriel et régularisée par courrier le 21 juin 2012 présentée par Me B... pour M. A...-G... C..., délégué communautaire à la communauté de communes des Deux Séounes, demeurant à..., M. A... D..., délégué communautaire à la communauté de communes des Deux Séounes, demeurant à..., M. E... F..., délégué communautaire à la communauté de communes des Deux Séounes, demeurant à..., la commune de Puymirol (47270), la commune de Saint-Jean-de-Thurac (47270) et la commune de Saint-Romain-Le-Noble (47270), membres de la communauté de communes des Deux Séounes ;
M. C... et autres demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002946 du 25 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 10 juin 2010 par lequel le préfet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1862 du 17 juin 2014)
Le conseil de la communauté de communes des Deux Séounes (Lot-et-Garonne) a refusé d’adopter son budget 2010, au motif que n’y étaient pas inscrits les crédits pour la contribution financière au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), alors que ses statuts prévoyaient une telle prise en charge au titre de ses compétences facultatives. La préfecture avait signalé aux communes membres la nécessité de modifier les statuts de la communauté sur ce point et d’inscrire la dépense à leurs budgets (et non à celui de la communauté). En effet, l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise que la contribution d’une commune au budget du SDIS est une contribution obligatoire, qui ne saurait, si cette commune est membre d’une...
Sylvie MARTIN le 17 juin 2014 - n°1862 de La Lettre du Maire
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