Réponse à Catherine Deroche, sénatrice du Maine-et-Loire, JO Sénat Questions orales du 28 mai 2014, page 4296
La Lettre du Maire n°1862 du 17 juin 2014
Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la forte inquiétude exprimée par des collectivités territoriales de mon département quant à l’obligation qui leur est imposée de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP, en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, AVAP.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a prévu en effet la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L’article L. 642–8 du code du patrimoine pris en application de cette loi disposait que les ZPPAUP mises en place avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi continuaient de produire leurs effets jusqu’à ce que s’y substitue une AVAP, et ce au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1862 du 17 juin 2014)
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) continueront à produire leurs effets jusqu’à ce que s’y substituent des aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), et ce au plus tard jusqu’au 14 juillet 2016. Mais la transposition des ZPPAUP, dans ce délai très court, pose des difficultés aux communes. Ainsi, la ministre de la Culture a assuré au Sénat qu’un projet de loi sur le patrimoine prévoit la suppression de toute date butoir et permettra de préserver les acquis des ZPPAUP et des AVAP. Dans ce futur projet de loi, la création d’un seul outil d’identification et de protection sera proposé, qui pourrait s’appeler « cité historique ». Celle-ci intégrerait automatiquement les actuels secteurs...
Sylvie MARTIN le 17 juin 2014 - n°1862 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
