Réponse à Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, JO AN Questions écrites du 27 mai 2014, page 4313.
La Lettre du Maire n°1861 du 10 juin 2014
M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un aspect perfectible de la réglementation en matière d’assainissement non collectif. En effet, en secteur rural de nombreux hameaux présentent régulièrement des habitations de bourg n’ayant aucun terrain, ni sous- sol (caves, dépendances, etc.). Ces maisons sont habitées depuis des décennies mais ne possèdent aucun dispositif d’assainissement non collectif du fait de l’absence totale de surface disponible avant rejet au milieu naturel, au point que la mise en place de micro-stations agréées ne soit même pas possible sans envisager de raser la maison. Ainsi, le propriétaire se retrouve donc avec une obligation de mise aux normes réglementaires alors même que cette mise en conformité n’est techniquement pas possible et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1861 du 10 juin 2014)
Seules les habitations abandonnées, ou devant être démolies, ou devant cesser d’être utilisées, ou encore celles raccordées à une installation d’épuration industrielle ou agricole (sous réserve d’une convention entre la commune et le propriétaire) peuvent être exonérées de l’obligation d’être équipées d’une installation d’assainissement non collectif (article L. 1331-1 du code de la santé publique). Mais les habitations de bourg n’ayant aucun terrain n’ont pas à être exonérées de cette obligation lorsqu’elles ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées. Elles devraient être, soit en zonage d’assainissement collectif et desservies par le réseau de collecte des eaux usées, soit en zonage d’assainissement non collectif et disposer d’un assainissement non collectif regroupé sur la parcelle d’une des...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°1861 de La Lettre du Maire
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