Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE03271 du 13 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2294 du 14 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... et M. C... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Lassay-sur-Croisne du 11 décembre 2018 portant alignement de la voie communale n° 7, d’annuler la décision implicite par laquelle ce maire a refusé d’acquérir une bande de terrain d’une superficie de 221 m2 leur appartenant et de condamner la commune à leur verser la somme de 773,50 euros en réparation du préjudice subi du fait de la privation de jouissance perpétuelle.
Par un jugement n° 1902937 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif d’Orléans a annulé cet arrêté du maire de la commune de Lassay-sur-Croisne du 11 décembre 2018 et rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2294 du 14 novembre 2023)
Saisi par des riverains, le maire de Lassay-sur-Croisne (Loir-et-Cher, 253 habitants) a procédé à l’alignement de la voie qui longe leur propriété. L’un d’eux a ensuite demandé à la commune d’acquérir les 220 m2 de sa parcelle englobée dans la voie après alignement. La commune ayant refusé, le propriétaire conteste cette mesure. La cour administrative donne raison à la commune.
Rappelons que l’alignement est une procédure qui vise les routes nationales, départementales et les voies communales*. Les voies communales appartiennent au domaine public, ce qui suppose une affectation à la circulation en 1959, lorsqu’une ordonnance a opéré un classement des voies de la commune en voies communales et chemins ruraux**. La cour administrative constate que cette affectation à la circulation à cette date n’est pas...
Michel Degoffe le 14 novembre 2023 - n°2294 de La Lettre du Maire
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