Arrêt du Conseil d’Etat n° 445108 du 10 décembre 2021
La Lettre du Maire n°2217 du 15 mars 2022
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Enedis a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer l’annulation de deux titres exécutoires émis à son encontre le 21 juillet 2017 par le président de la communauté urbaine Creusot-Montceau (CUCM) pour des montants respectifs de 60 275,85 et 6 027,59 euros au titre de la redevance d’occupation provisoire de son domaine public en 2016. Par un jugement n° 1702302, 1702303 du 3 mai 2018, ce tribunal, après avoir joint ces demandes, a annulé les deux titres exécutoires contestés.
Par un arrêt n° 18LY02549 du 6 août 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la communauté urbaine Creusot-Montceau contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2217 du 15 mars 2022)
Le président de la communauté urbaine Creusot-Montceau (CUCM) a demandé à la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, de payer une redevance parce que la société occupait le réseau routier à l’occasion de la réalisation de travaux. Cette redevance est due par les exploitants d’ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Elle est due également pour des occupations provisoires à l’occasion de travaux (art. L. 2333-84 du CGCT). Enedis contestait devoir cette redevance, arguant que l’article L. 2333-84 était applicable aux communes, pas aux communautés urbaines. Le Conseil d’Etat rejette cet argument : ces dispositions du code applicables aux communes le sont également aux EPCI à fiscalité propre en vertu de...
Michel Degoffe le 15 mars 2022 - n°2217 de La Lettre du Maire
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