Arrêt du Conseil d’Etat n° 456170 du 23 février 2022
La Lettre du Maire n°2216 du 08 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. F... E... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler la décision n° 2108148 du 9 août 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en formation administrative, a refusé de l’autoriser à déposer une plainte et à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune d’Osny pour des infractions d’abus de confiance et de détournement de fonds publics ;
2°) de faire droit à sa demande d’autorisation de plaider ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Osny et de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2216 du 08 mars 2022)
Un contribuable d’Osny (Val-d’Oise, 17 183 habitants) a estimé que, lors des dernières élections municipales, le maire sortant avait utilisé des moyens de la commune pour mener sa campagne : il reprochait à la directrice de cabinet du maire son implication dans la campagne. Celle-ci a organisé la tenue matérielle de certaines réunions de campagne au moyen de sa messagerie professionnelle et d'un groupe de discussion sur l'application WhatsApp, donné ponctuellement des indications pour organiser le collage des affiches et la distribution de tracts, assisté le maire sortant lors de réunions de campagne et rappelé les règles sanitaires interdisant les rassemblements. Le contribuable considérait que ces faits pouvaient être qualifiés d’abus de confiance et de détournement de fonds publics au détriment de la...
Michel Degoffe le 08 mars 2022 - n°2216 de La Lettre du Maire
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