Arrêt du Conseil d’Etat n° 449863 du 9 novembre 2022.
La Lettre du Maire n°2251 du 06 décembre 2022
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 février, 29 août 2021 et 16 juillet 2022, M. A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le point 6.1 de la circulaire « Addendum à l’instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 » du 4 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 octobre 2022, présentée par M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2251 du 06 décembre 2022)
L’INSEE tient un répertoire électoral unique et permanent. La liste électorale de la commune est extraite de ce répertoire, qui comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur. Le maire transmet ces informations à l’INSEE. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire doit l’informer dans un délai de sept jours de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote (art. L. 16, code électoral). L’électeur qui souhaite être inscrit sur la liste électorale doit déposer sa demande au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (art. L. 17). Le maire vérifie que la demande est fondée. Il doit statuer dans les cinq jours. Une commission électorale statue sur les...
Michel Degoffe le 06 décembre 2022 - n°2251 de La Lettre du Maire
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