Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA04588 du 4 novembre 2022.
La Lettre du Maire n°2249 du 22 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 20 août 2019, par lequel le maire de la commune de Gap a refusé de lui délivrer une autorisation pour l’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) « Boulangerie Marie Blachère » de type M/A... de 5ème catégorie, situé 45 avenue Bernard Givaudan au lieu-dit Lagay sur le territoire de la commune de Gap.
Par un jugement n° 1908711 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 20 août 2019 et a enjoint à la commune de Gap de procéder au réexamen de la demande de la SAS Boulangeries BG dans un délai de deux mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2249 du 22 novembre 2022)
Le maire de Gap (Hautes-Alpes, 40 776 habitants) a refusé de délivrer une autorisation pour l'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), en l’occurrence une boulangerie. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative l’annule car le maire l’a insuffisamment motivé.
Après s’être référé aux textes applicables, notamment le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l'habitation, le maire s’est borné à viser les avis favorables de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 14 juin 2016 et de la sous-commission départementale d'accessibilité du 25 juillet 2019. Puis il a indiqué qu’il refusait l’autorisation et que " les travaux décrits dans la demande susvisée ne peuvent être entrepris...
Michel Degoffe le 22 novembre 2022 - n°2249 de La Lettre du Maire
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