Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 20PA03669 du 8 novembre 2022.
La Lettre du Maire n°2249 du 22 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Urban Futur a saisi le Tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant, d’une part, à ce qu’il soit enjoint à l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPA MARNE) de communiquer des documents du marché public de « travaux qualitatifs et de mise en place de points d’apport volontaires enterrés (PAVE) sur l’éco quartier de Montévrain » ; les annexes financières (BPU, DQE ou DPGF) ; le CCAP ; le CCTP ; la copie du rapport d’analyse des candidatures et des offres ; la copie du mémoire technique de la société Tere, et d’ordonner à l’EPA MARNE de mettre fin à l’exécution du marché public de « travaux qualitatifs et de mise en place de points d’apport volontaire enterrés (PAVE) sur
l’éco quartier de Montévrain » conclu avec...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2249 du 22 novembre 2022)
L'établissement public administratif (EPA) Marne a lancé une consultation selon une procédure adaptée avec négociation en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la mise en place de points d'apport volontaire enterrés. Dans le cadre de l'élaboration de son offre, la société Tere a pris l'attache de la société Urban Futur qui commercialise les conteneurs de marque Sotkon, répondant aux besoins de l'acheteur. Le marché a été attribué à la société Tere. Après la conclusion du marché, des échanges ont eu lieu entre la société Tere et la société Urban Futur afin de déterminer un planning de livraison du matériel. Toutefois, la société Tere a cessé ces échanges et a décidé d'utiliser du matériel de la marque Astech. Estimant que la société Tere méconnaissait les stipulations du cahier des...
Michel Degoffe le 22 novembre 2022 - n°2249 de La Lettre du Maire
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