Arrêt du Conseil d’Etat n° 436693 du 11 mars 2020.
La Lettre du Maire n°2250 du 29 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
M. A..., en appui à son appel du jugement du 2 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Epinal soit condamnée à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait qu’une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l’emplacement de la sépulture de sa fille, a produit un mémoire, enregistré le 19 juillet 2019 au greffe de la cour administrative de Nancy, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 19NC02091-QPC du 10 décembre 2019, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 12 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2250 du 29 novembre 2022)
La déshérence des tombes est un problème récurrent de gestion des cimetières. Une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire est renouvelable au tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé (art. L. 2223-15 du CGCT). Afin de permettre une réattribution de la concession à un nouveau titulaire, il est alors nécessaire de procéder à l'exhumation du corps du ou des défunts présents dans cette concession. Dans ce cadre, le maire peut « faire procéder à la crémation des restes exhumés, en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt » ..
Michel Degoffe le 29 novembre 2022 - n°2250 de La Lettre du Maire
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