Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY02619 du 9 novembre 2022.
La Lettre du Maire n°2250 du 29 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d’annuler la décision en date du 6 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de ... a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service ;
2°) de mettre à la charge de la commune de ... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1804885 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de ... du 6 juin 2018 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de M. A..., a mis à la charge de la commune de ... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2250 du 29 novembre 2022)
Un maire reçoit une série de courriers anonymes mettant en cause plusieurs agents. Il dépose une plainte contre X pour escroquerie et abus de confiance, visant notamment un agent. Peu de temps après, ce dernier est placé en congé de maladie puis de longue maladie. L’agent pouvait bien prétendre à un congé de longue maladie : la mise en cause dont il a été l’objet n'a pu intervenir qu'à raison de l'exercice de ses fonctions.
La pathologie dont il souffre (une dépression) est dès lors en lien direct avec l'exercice de ses fonctions. Si l’agent avait commis une faute personnelle, la solution serait différente. Mais une telle faute ne peut pas lui être reprochée puisque l'instruction judiciaire ouverte n'a pas établi la matérialité des faits reprochés. Peu importe également que l’agent a présenté sa demande plus de deux ans après ces...
Michel Degoffe le 29 novembre 2022 - n°2250 de La Lettre du Maire
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