Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 15VE03008 du 29 mars 2018.
La Lettre du Maire n°2250 du 29 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l’annulation de la délibération n° 2015-V-23 du 28 mai 2015 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a décidé la mise en place d’un chèque de rentrée d’un montant de 200 euros à destination des élèves séquano-dyonisiens entrant en classe de sixième dans les collèges publics de la Seine-Saint-Denis.
Par un jugement n° 1504928 du 18 septembre 2015 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 000 euros au département de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2250 du 29 novembre 2022)
Les communes peuvent faire bénéficier tous les enfants de leurs mesures sociales, sans considération de l'établissement d'enseignement qu'ils fréquentent (art. L. 533-1, code de l’éducation). Le conseil municipal peut donc voter une délibération décidant d'ouvrir son service de restauration scolaire aux élèves d'une école privée (art. L. 533-1, code de l’éducation). Elle peut accorder aux élèves d’une école privée les mêmes aides qu'aux élèves des écoles publiques (CE Ass. 5 juillet 1985, Ville d'Albi, n° 44706). Mais c’est une faculté, pas une obligation. Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a ainsi eu le droit de ne pas faire bénéficier les enfants scolarisés dans les collèges privés d’un « chèque de rentrée » (dix bons d’achat de 20 euros) attribué aux enfants scolarisés dans le...
Michel Degoffe le 29 novembre 2022 - n°2250 de La Lettre du Maire
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