Réponse à Michel Billout, sénateur de Seine-et-Marne, JO Sénat Questions écrites du 12 janvier 2012, page 97
La Lettre du Maire n°1751 du 31 janvier 2012
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les indemnités attribuées aux élus municipaux dans les petites communes contribuant à une importante activité économique, en accueillant, par exemple, sur leur territoire une grande zone d’activités. L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales prévoit les cas dans lesquels les conseils municipaux de certaines communes (chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton, touristiques, balnéaires (...) ou attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1751 du 31 janvier 2012)
Les conseils municipaux peuvent majorer les indemnités de fonction de leurs élus dans les communes qui se trouvent dans une ou plusieurs des situations suivantes (article L. 2123.22 du code général des collectivités territoriales) : communes chefs-lieux de département, d’arrondissement, de canton ; communes sinistrées ; communes classées en station de tourisme ; communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ; communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Précision : le fait pour une commune d’accueillir une zone d’activité économique ne lui donne pas le droit de majorer les indemnités de fonctions de ses...
Sylvie MARTIN le 31 janvier 2012 - n°1751 de La Lettre du Maire
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