Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX01416 du 16 décembre 2011
La Lettre du Maire n°1750 du 24 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant au ..., par la Selarl Thevenin Boissy Ferrant, avocat ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0602589 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune de Vézins-de-Lévézou en date du 21 juin 2006 tendant à la réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de sa dépossession de la concession funéraire familiale occupée par les dépouilles de ses grands-parents, et des travaux réalisés sur le monument ;
2°) d’annuler ladite décision ;
3°) de condamner la commune de Vézins-de-Lévézou au paiement de la somme de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1750 du 24 janvier 2012)
A Vézins-de-Lévézou (669 habitants, Aveyron), un habitant a demandé réparation à la commune pour les préjudices, moral et matériel, subis du fait de sa dépossession de la concession funéraire familiale à perpétuité, occupée par ses grands-parents. En effet, cette concession familiale n’était pas en état d’abandon et n’avait pas non plus fait l’objet d’une quelconque reprise par la commune. Or, elle a néanmoins été réattribuée à quelqu’un d’autre. Cette réattribution a été à l’origine de la dépossession. Saisie, la cour administrative d’appel a d’abord jugé que cette réattribution constituait une emprise illégale, relevant du juge judiciaire. Le tribunal administratif était donc incompétent pour juger de la réattribution de la concession et de l’indemnisation de la...
Sylvie MARTIN le 24 janvier 2012 - n°1750 de La Lettre du Maire
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