Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 19 janvier 2012, page 199
La Lettre du Maire n°1750 du 24 janvier 2012
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le fait qu’en réponse à de précédentes questions écrites, il avait indiqué que l’achat de gadgets à but électoral devait figurer dans le compte de campagne des candidats mais que, par contre, il ne pouvait être pris en compte par le remboursement forfaitaire des dépenses à laquelle les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages peuvent prétendre. Une telle position cautionnant celle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est d’autant plus surprenante que, si un candidat distribue des jetons de chariots, des stylos à bille ou des graines de fleurs, c’est bien évidemment dans un but...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1750 du 24 janvier 2012)
L’achat d’objets promotionnels destinés à être distribués gratuitement au cours de la campagne électorale pour la promotion d’un candidat constitue une dépense effectuée en vue de l’élection. La distribution de ces gadgets (stylos, briquets, porte-clés) ne peut pas être assimilée à un don effectué pour influencer le vote des électeurs (ce qui est prohibé). Ainsi, cette dépense est susceptible de donner droit au remboursement forfaitaire de l’Etat (arrêt du Conseil d’Etat du 3/12/2010, n° 336853). Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a jugé qu’une somme de 10 491 €, correspondant à l’achat de tels objets promotionnels évoquant les candidats ou leur parti devait être prise en compte dans l’assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement de...
Sylvie MARTIN le 24 janvier 2012 - n°1750 de La Lettre du Maire
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