Réponse à Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, JO AN Questions écrites du 17 janvier 2012, page 498
La Lettre du Maire n°1751 du 31 janvier 2012
M. Jean-Michel Fourgous attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les aides matérielles et les subventions que reçoivent les syndicats des collectivités locales. Celles-ci mettent en effet souvent à disposition des locaux pour des permanences, des réunions, comme elles le font d’ailleurs pour les associations, ou des agents par le biais des décharges de service. Qui plus est, nombre d’entre elles octroient directement des subventions aux syndicats. Or, M. Haddas-Lebel, Président de section au Conseil d’État, soulignait, dans son rapport de mai 2006, l’opacité des comptes des syndicats, résultant notamment de l’émiettement des ressources publiques, alors que l’IGAS a pu, en 2004, dresser un bilan exhaustif des financements reçus par les syndicats dans cinq pays...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1751 du 31 janvier 2012)
Les communes peuvent verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives, pourvues de la personnalité morale et qui remplissent des missions d’intérêt général (article L. 2251.3.1 du code général des collectivités territoriales). Les nomenclatures comptables n’imposent pas aux communes d’isoler les subventions attribuées aux syndicats. Les organisations syndicales qui ont reçu ces subventions doivent présenter au conseil municipal un rapport détaillant l’utilisation de la subvention. Par ailleurs, une convention précisant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention doit être conclue entre la collectivité versante et l’organisme de droit privé si la subvention dépasse 23 000 € (seuil fixé par le décret n° 2001-495 du...
Sylvie MARTIN le 31 janvier 2012 - n°1751 de La Lettre du Maire
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