Réponse à Michel Heinrich, député des Vosges, JO AN Questions écrites du 11 juin 2013, page 6119
La Lettre du Maire n°1815 du 18 juin 2013
M. Michel Heinrich appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur une conséquence inattendue de la réforme de la fiscalité d’urbanisme. Sans remettre en cause les principes de cette réforme, qui a le mérite de simplifier et mutualiser le paquet des dispositifs existants, il souhaite évoquer la forte augmentation de la taxe d’aménagement résultant du nouveau dispositif dans le cadre des autorisations d’urbanismes obtenues. Ainsi, les constructions annexes de type vérandas, abris ou cabanon de jardins seraient taxées à hauteur de 1 000 euros pour 18 m2 par exemple. Ce sont les modifications d’assiette par rapport à la taxe locale d’équipement et la mise en place de la surface de plancher qui auraient conduit à cette situation du fait de la prise en compte de la totalité de la surface...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1815 du 18 juin 2013)
Pour atténuer la taxe d’aménagement pesant sur des annexes aux locaux d’habitation, tels que les garages, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a créé deux nouvelles exonérations facultatives, totales ou partielles, à la diligence des communes, des départements et de la région Ile-de-France (article L. 331-9 du code de l’urbanisme). Il s’agit, d’une part, de l’exonération des surfaces à usage de stationnement intérieur, annexes aux locaux d’habitation collectifs et d’hébergement financés avec certains prêts aidés de l’Etat (logements sociaux) et, d’autre part, de l’exonération des surfaces à usage de stationnement intérieur, annexes aux immeubles autres que d’habitations individuelles. Il s’agit de diminuer les taxes d’urbanisme pesant sur les immeubles collectifs...
Sylvie MARTIN le 18 juin 2013 - n°1815 de La Lettre du Maire
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