Réponse à Marie-JO Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 11 juin 2013, page 6130.
La Lettre du Maire n°1816 du 25 juin 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur si la transformation d’une société d’économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit être approuvée par les seuls organes de la société d’économie mixte locale ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées. - Question signalée.
Réponse. - Contrairement aux sociétés d’économie mixte locales (SEML), les sociétés publiques locales (SPL) ne peuvent être détenues que par des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales. La transformation d’une SEML en SPL aura donc nécessairement des incidences sur le capital social de la société (composition, répartition et éventuellement montant) et sur les organes décisionnels de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1816 du 25 juin 2013)
Contrairement aux sociétés d’économie mixte locales (SEM), les sociétés publiques locales (SPL) ne peuvent être détenues que par des collectivités locales et leurs groupements. La transformation d’une SEM locale en SPL a donc des incidences sur le capital social de la société (composition, répartition et éventuellement montant) et sur les organes décisionnels de celle-ci. La transformation d’une SEM locale en SPL doit être approuvée par les organes de la SEM, conformément aux règles applicables aux sociétés anonymes. En outre, elle doit être approuvée, préalablement, par les assemblées délibérantes des collectivités locales ou groupements actionnaires (article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales).
Notre conseil : les collectivités locales peuvent attribuer des marchés sans publicité et mise en concurrence aux...
Sylvie MARTIN le 25 juin 2013 - n°1816 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
