Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 - Ecologie et développement durable - JO du 13 juin 2013, page 9820
La Lettre du Maire n°1816 du 25 juin 2013
Voir le décret n° 2013-497 du 11 juin 2013
Référence : Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 - Ecologie et développement durable - JO du 13 juin 2013, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1816 du 25 juin 2013)
La taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est régie par l’article 285 quater du code des douanes. Elle a été créée en 1995, notamment pour aider les petites communes à faire face aux frais d’entretien de leurs espaces naturels liés à l’arrivée massive de touristes. Un décret du 11 janvier 1996 a précisé les modalités d’application de la taxe (JO du 14/01/1996). La liste des sites concernés (article D. 321-15 du code de l’environnement) est régulièrement actualisée (notamment, Port-Cros, îles Chausey, Bréhat, Ouessant, île de Sein, île d’ Yeu, Porquerolles, Tatihou, Belle-Ile, Houat, Batz). De nouveaux sites viennent d’être désignés par décret, suite à la création de nouveaux espaces protégés et à la demande des communes...
Sylvie MARTIN le 25 juin 2013 - n°1816 de La Lettre du Maire
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