Réponse à François Vannson, député des Vosges, JO AN Questions écrites du 4 juin 2013, page 5835.
La Lettre du Maire n°1815 du 18 juin 2013
M. François Vannson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les dispositions de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». Dès lors, ils se demandent si ces dispositions s’appliquent à toutes les organisations syndicales et pas seulement à celles représentatives au niveau national. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse. - L’article L. 111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1815 du 18 juin 2013)
Les communes et leurs groupements peuvent verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives (article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 216 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 – JO du 18/01/2002). Les organisations bénéficiaires doivent ensuite présenter un rapport sur l’utilisation de la subvention à l’assemblée délibérante concernée (conseil municipal, conseil communautaire). Ces structures syndicales doivent être représentatives. Cette représentativité peut s’apprécier au niveau national, au niveau local, ou dans une branche d’activité ou encore au sein d’une profession (arrêt du Conseil d’Etat du 16 février 2011, n° 334779)....
Sylvie MARTIN le 18 juin 2013 - n°1815 de La Lettre du Maire
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