Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA01241 du 6 juin 2013
La Lettre du Maire n°1816 du 25 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 11MA01241, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Vedas, représentée par son maire en exercice, par la SCP Levy-Balzarini-Sagnes-Serre ;
La commune de Saint-Jean-de-Vedas demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0904923 du 2 février 2011 du tribunal administratif de Montpellier annulant certaines dispositions des articles 7, 20 et 33 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Vedas relatives aux questions orales, aux amendements et aux modalités d’expression sur le site Internet de la commune, ainsi que la délibération du 10 novembre 2009 de son conseil municipal adoptant lesdites dispositions, en tant qu’il a annulé les décisions limitant la fréquence des questions orales et celles relatives au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1816 du 25 juin 2013)
A Saint-Jean-de-Védas (8 960 habitants, Hérault), le nouveau règlement intérieur du conseil municipal a restreint les droits de l’opposition en 2009. Il limitait la fréquence des questions orales à un conseil municipal sur deux. L’opposition a contesté ce règlement.
Saisie d’un recours, la cour administrative a rappelé que le règlement intérieur pouvait réglementer le droit de poser des questions orales, conformément à l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, notamment en tenant compte de la fréquence des réunions du conseil municipal. Mais, dans cette affaire, le conseil municipal se réunissait moins d’une fois par mois. Dès lors, limiter la possibilité pour les élus de poser des questions orales à un conseil municipal sur...
Sylvie MARTIN le 25 juin 2013 - n°1816 de La Lettre du Maire
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