Réponse à François Marc, sénateur du Finistère, JO Sénat Questions écrites du 6 juin 2013, page 1734.
La Lettre du Maire n°1815 du 18 juin 2013
Réponse. - M. François Marc attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’état du droit en matière de calcul de la prime d’intéressement d’un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local. Dans certaines entreprises, les salariés reçoivent en effet une prime d’intéressement, avantage calculé en fonction des résultats de l’entreprise et du temps de présence au travail. Un salarié qui n’aurait pas travaillé une année pleine (prise de congés sans solde par exemple) ne pourrait par exemple prétendre à l’intégralité de cette prime d’intéressement. La question se pose avec plus de difficultés s’agissant d’absence professionnelle pour cause d’exercice de mandat...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1815 du 18 juin 2013)
Un employeur ne peut pas fixer la rémunération d’un élu local salarié en fonction de ses autorisations d’absence et crédits d’heures (article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales). En outre, le temps correspondant à ces absences est assimilé à une durée de travail effective pour déterminer la durée des congés payés et le droit aux prestations sociales, ainsi que tous les droits découlant de l’ancienneté. Cependant, dans le cadre des autorisations d’absence, l’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu pour l’exercice de son mandat. Dans le cadre des crédits d’heures, ce temps d’absence n’est pas payé. Toutefois, les élus qui ne bénéficient pas d’indemnité de fonction peuvent obtenir une compensation de leurs pertes de salaire dans la limite annuelle de 72 heures à...
Sylvie MARTIN le 18 juin 2013 - n°1815 de La Lettre du Maire
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