Circulaire du 28 mai 2013 – Agriculture – BO du ministère de l’Agriculture n° 22 du 31 mai 2013
La Lettre du Maire n°1814 du 11 juin 2013
Voir la circulaire du 28 mai 2013 relative aux règles applicables en matière de défrichement
Référence : Circulaire du 28 mai 2013 – Agriculture – BO du ministère de l’Agriculture n° 22 du 31 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1814 du 11 juin 2013)
Le ministre de l’Agriculture précise, dans une circulaire, les règles applicables aux défrichements après la réécriture du code forestier et la réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique. Le régime des autorisations de défrichements est prévu par le code forestier. Les défrichements des bois et forêts des collectivités locales sont soumis à autorisation préfectorale (préfet du département), comme les bois et forêts des particuliers. Le défrichement se caractérise par la destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier). Les deux conditions doivent être réunies. L’état boisé est une constatation de fait et non de droit : ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d’urbanisme) qui établissent cet...
Sylvie MARTIN le 11 juin 2013 - n°1814 de La Lettre du Maire
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