Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 - Travail, emploi et formation professionnelle - JO du 27 décembre 2016, texte n° 39.
La Lettre du Maire n°1977 du 10 janvier 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le taux de la cotisation obligatoire prévue au premier alinéa du V de l’article 28 de la loi du 1er décembre 2008 est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l’article L. 5134-20 du code du travail, relevant de la collectivité, de l’établissement ou du groupement.
Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2. - Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l’exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l’utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue au premier alinéa du V de l’article 28 de la loi du 1er...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1977 du 10 janvier 2017)
La loi travail et de modernisation du dialogue social du 8 août 2016 (article 98) a créé une cotisation obligatoire sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans les collectivités locales et leurs établissements publics. Cette cotisation est versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour leur formation. La cotisation est assise sur la rémunération de ces salariés relevant de la collectivité, de l’établissement ou du groupement. Un décret fixe le taux de cette cotisation à 0,5% de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées. Globalement cela représente environ 3 millions d’€ pour le CNFPT, à la charge des collectivités locales. Le CNFPT devra justifier, dans un compte rendu...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2017 - n°1977 de La Lettre du Maire
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