Décision du Conseil d’Etat n° 403738 du 16 décembre 2016.
La Lettre du Maire n°1978 du 17 janvier 2017
Vu la procédure suivante :
La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M. B... A... tendant à l’annulation de la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a refusé de lui délivrer l’autorisation d’inhumer son fils dans cette commune et à ce qu’il soit enjoint au maire de Mantes-la-Jolie de lui délivrer cette autorisation, a produit deux mémoires, enregistrés les 11 août et 24 août 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par un jugement n° 1605633 du 22 septembre 2016, enregistré le 23 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de...
Le maire peut refuser une inhumation dans le cimetière en cas de risque de troubles à l’ordre public
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1978 du 17 janvier 2017)
Le maire n’est pas contraint, quelles que puissent être les circonstances, d’autoriser une inhumation dans un cimetière communal. En effet, ses pouvoirs de police générale et spéciale (la police des funérailles de l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales) lui permettent de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public que pourrait susciter l’inhumation dans un cimetière de la commune d’une personne qui a commis des actes d’une gravité particulière pour celle-ci.
Ainsi, à Mantes-la-Jolie (45 346 habitants, Yvelines), le maire a refusé l’inhumation d’une personne ayant commis des actes de terrorisme ayant affecté la commune en 2016. Il a eu raison : en effet, il appartient au maire, s’il constate un risque de...
Sylvie MARTIN le 17 janvier 2017 - n°1978 de La Lettre du Maire
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