Réponse à Maurice Leroy, député du Loir-et-Cher, JO AN Questions écrites du 13 décembre 2016, page 10374.
La Lettre du Maire n°1978 du 17 janvier 2017
M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’application des nouvelles dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aux collectivités territoriales et assimilées. En effet la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Toutefois il souhaiterait avoir la confirmation que ces nouvelles règles s’appliquent bien à l’ensemble des dépenses engagées en la matière par les collectivités locales dès cette année, même si le paiement de cette contribution de l’État en matière d’investissement local est fait de façon différée.
Réponse. - Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1978 du 17 janvier 2017)
La loi de finances pour 2016 a ouvert le bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - une aide à l’investissement des communes - aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Cet élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ne concerne, en 2016, que les seules collectivités locales qui bénéficient des attributions du FCTVA l’année même de la réalisation de la dépense. Les autres collectivités bénéficieront des attributions du FCTVA au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées sur l’exercice 2016 en 2017 ou en 2018, selon le régime qui leur est applicable conformément à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités...
Sylvie MARTIN le 17 janvier 2017 - n°1978 de La Lettre du Maire
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