Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 - Intérieur - JO du 28 décembre 2016, texte n° 67.
La Lettre du Maire n°1978 du 17 janvier 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La garantie apportée par les collectivités territoriales ou par leurs groupements aux prêts contractés par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré pour le financement d’opérations immobilières mentionnées au 8° de l’article L. 421-3, au vingt-sixième alinéa de l’article L. 422-2 et au 9° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est accordée suivant les modalités prévues aux articles R. 431-57 et R. 431-58 du même code.
Ces opérations consistent à réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1978 du 17 janvier 2017)
La loi d’engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 permet aux organismes d’HLM de réaliser des travaux, d’acquérir, de construire et de gérer des immeubles de logements (casernes) pour la police et la gendarmerie nationales, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ou des services pénitentiaires, ainsi que leurs locaux accessoires et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries (article L. 421-3 du code de la construction et de l’habitation). Un décret précise les conditions de réalisation de ces opérations immobilières lorsque les emprunts nécessaires sont garantis par une collectivité locale ou un groupement de communes. La location par l’Etat donne lieu, en contrepartie, au versement d’un loyer réglementé. Une convention entre l’Etat et la collectivité ou le groupement et l’organisme d’HLM précise les...
Sylvie MARTIN le 17 janvier 2017 - n°1978 de La Lettre du Maire
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