IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 729 du 01 mars 2017
Sommaire complet
du 01 mars 2017 - n° 729
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 - Intérieur - JO du 30 décembre 2016, texte n° 119.
La Lettre du Maire n°1977 du 10 janvier 2017
Le Premier ministre, Décrète : Article 1er. - Les intempéries survenues entre le 14 février 2016 et le 22 juillet 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Annexe Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L’AIN Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016 au 25 juin 2016 Communes de Bouligneux, Chanoz-Châtenay, Chapelle-du-Châtelard (La), Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Vescours. DÉPARTEMENT DE L’ALLIER Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 Communes de Bellerive-sur-Allier, Vernet (Le). DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016 Commune de...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Remboursement anticipé de la TVA pour de nouvelles communes victimes d’intempéries exceptionnelles en 2016
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1977 du 10 janvier 2017)
Une nouvelle liste de communes touchées par des intempéries exceptionnelles et qui pourront percevoir les attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) l’année même de la dépense engagée pour réparer les dégâts vient d’être fixée par décret. Sont concernées : les intempéries exceptionnelles survenues entre le 14 février et le 22 juillet 2016 dans 51 départements. En effet, les attributions du FCTVA peuvent être versées l’année même, pour les dépenses engagées afin de réparer des dommages causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret et après constatation de l’état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, mouvements de terrains, séismes). Ce dispositif est codifié au III de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités...

Sylvie MARTIN le 10 janvier 2017 - n°1977 de La Lettre du Maire

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