Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014.
La Lettre du Maire n°1883 du 09 décembre 2014
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu l’ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945 relative à l’électorat et à l’éligibilité des militaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 56-981 du 1er octobre 1956 portant code électoral ;
Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1883 du 09 décembre 2014)
A partir du 1er janvier 2020, ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux, s’il intervient avant cette date, il sera désormais possible à un militaire de carrière d’exercer le mandat de conseiller municipal (mais pas de conseiller communautaire ou de conseiller général). En effet, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de se prononcer pour l’abrogation de l’incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec un mandat de conseiller municipal (article L. 46 du code électoral). Le Conseil constitutionnel constate qu’actuellement, cette incompatibilité n’est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces...
Sylvie MARTIN le 09 décembre 2014 - n°1883 de La Lettre du Maire
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