Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 – Ecologie, développement durable et énergie – JO du 4 août 2012, page 12821
La Lettre du Maire n°1777 du 04 septembre 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa de l’article R. 581-64, les mots : « placé sur chacune des voies » sont remplacés par les mots : « placé le long de chacune des voies ».
II. - Au troisième alinéa de ce même article R. 581-64, les mots : « l’immeuble dans lequel » sont remplacés par les mots : « l’immeuble où ».
III. - Au I de l’article R. 581-65, les mots : « enseignes mentionnées à l’article R. 581-59 » sont remplacés par les mots : « enseignes mentionnées à l’article R. 581-64 ».
Référence : Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 –...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1777 du 04 septembre 2012)
Un nouveau décret corrige certaines erreurs du décret sur l’affichage publicitaire du 30 janvier 2012 (JO du 31/01/2012). Il rétablit, notamment, la limitation de format des enseignes scellées au sol qui avait été supprimée par erreur. Le décret concerne aussi l’implantation et le nombre d’enseignes de plus d’un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.
Notre conseil : le règlement local de publicité, s’il existe, doit être mis à disposition du public sur le site internet de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le public peut ainsi prendre connaissance du rapport de présentation. Celui-ci s'appuie sur un diagnostic et définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'EPCI pour la publicité...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2012 - n°1777 de La Lettre du Maire
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