Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 – Ecologie et développement durable – JO du 22 août 2012, page 13681
La Lettre du Maire n°1778 du 11 septembre 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le septième tiret de l’article R. 554-1 est complété par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut fixer des dimensions différentes pour certaines catégories de réseaux en raison de leur sensibilité particulière aux actes de malveillance ou de terrorisme, de l’importance de leur extension dans les zones urbanisées, ou de la rapidité de leur développement. » ;
2° L’article R. 554-2 est modifié comme suit :
a) Le quatrième tiret du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« - canalisations de transport et de distribution de vapeur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1778 du 11 septembre 2012)
Lors de travaux de voirie, la sécurité à proximité des réseaux et des canalisations dépend de la commune, en tant qu’exploitant de réseaux (éclairage public, eau, assainissement, réseau de chaleur, etc.), maître d’ouvrage ou exécutant de travaux. Pour sécuriser les travaux, un décret du 5 octobre 2011 (JO du 7/10/2011) a réglementé leur préparation et leur exécution (cf. dossier Lettre du maire du 24 avril 2012, n° 1763). Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2012. Un nouveau décret vient de compléter cette réglementation pour tenir compte d’expérimentations menées depuis. Par ailleurs, à la demande de l’Association des maires de France, les exploitants de réseaux de faible dimension (communes et groupements) sont exemptés du versement de la redevance annuelle destinée à couvrir le coût du téléservice « réseaux et canalisations »...
Sylvie MARTIN le 11 septembre 2012 - n°1778 de La Lettre du Maire
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