Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 – Ecologie et développement durable – JO du 30 août 2012, page 14000
La Lettre du Maire n°1778 du 11 septembre 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 24 décembre 2007 est modifié ainsi qu’il suit :
I. - L’article 13 est abrogé.
II. - Au I de l’article 14, la phrase : « Quand le choix a été fait de différencier le niveau des exigences de qualité pour certaines zones géographiques du département, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité procède à l’évaluation précitée séparément pour chacune des zones concernées. » est supprimée.
III. - Au I de l’article 15, les mots : « des articles 11 et 13 » sont remplacés par les mots : « de l’article 11 ».
IV. - Au I de l’article 19, la phrase : « Lorsque un tel point de connexion dessert des réseaux publics de distribution d’électricité relevant de différentes zones telles que prévues à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1778 du 11 septembre 2012)
Un décret précise les niveaux de qualité et les prescriptions techniques exigés pour les réseaux publics de distribution et de transport d’électricité. Le décret simplifie les procédures d’évaluation de la qualité de la continuité de l’alimentation électrique sur les réseaux. Il met fin à la possibilité, pour les collectivités organisatrices des réseaux publics d’électricité, de différencier les niveaux d’exigence de qualité à atteindre en fonction des zones géographiques du département (selon la densité de la population, l’importance de la consommation d‘électricité). Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notre conseil : le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et son arrêté d’application de la même date permettent aux collectivités organisatrices de la distribution publique...
Sylvie MARTIN le 11 septembre 2012 - n°1778 de La Lettre du Maire
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