Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 - Intérieur - JO du 30 décembre 2012, page 21123
La Lettre du Maire n°1794 du 15 janvier 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Chapitre Ier : Compensation de pertes de produit de contribution économique territoriale à compter de 2012
Section 1 : Communes et établissements publics de coopération intercommunale
Article 1er. - Pour l’application du 1° du I du 3 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009, sont importantes au sens du premier alinéa de ce 1° :
1° Une perte de base de cotisation foncière des entreprises se traduisant par une diminution du produit de cet impôt supérieure ou égale à 10 % par rapport à celui de l’année précédente ;
2° Une perte de produit de contribution économique territoriale résultant d’une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la somme avec la perte de cotisation foncière des entreprises...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1794 du 15 janvier 2013)
Une commune (ou un groupement) qui subissait une diminution importante de base ou de produit de sa taxe professionnelle (à cause de la fermeture d’entreprises) bénéficiait d’une compensation de ses pertes de ressources, étalée sur trois ans (à partir d’une perte de taxe représentant au moins 2% de ses recettes fiscales). Un décret transpose ce dispositif aux pertes de ressources de contribution économique territoriale (CET). Le seuil de déclenchement de la compensation est la baisse des produits de 10% au moins de la seule cotisation foncière des entreprises (CFE) ; en outre, la somme « part CFE » plus « part cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE) doit être supérieure à une perte de 2% des recettes fiscales. Comme avant, une compensation en cas de pertes de ressources de redevances des mines (au moins 2% des recettes fiscales) est...
Sylvie MARTIN le 15 janvier 2013 - n°1794 de La Lettre du Maire
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