Arrêté du 20 décembre 2012 – Redressement productif - JO du 26 décembre 2012, page 20431
La Lettre du Maire n°1793 du 08 janvier 2013
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Arrêtent :
Article 1er. - Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2012 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l’exception de ceux applicables aux minerais aurifères qui ont été fixés par l’article 96 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Article 2. - Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l’article 1er ne comprennent pas les frais d’assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l’Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1793 du 08 janvier 2013)
Les tarifs de la redevance communale des mines pour différents minerais (charbon, uranium, sel, bauxite, propane, etc.) sont revalorisés pour l’année 2012. Ces tarifs s’appliquent aux quantités de produit, extraites ou livrées. Pour le charbon, par exemple, la redevance communale passe à 192,20 € par centaine de tonnes nettes extraites (contre 185,50 € en 2011). La redevance est due par les entreprises qui exploitent les substances minérales. C’est un impôt perçu au profit des communes où fonctionne l’exploitation, ainsi que des communes sous lesquelles sont extraits les minerais et de celles où habitent les ouvriers et employés des mines. La redevance – une recette fiscale de la section de fonctionnement du budget communal – est recouvrée par les services de...
Sylvie MARTIN le 08 janvier 2013 - n°1793 de La Lettre du Maire
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