Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 11NT00366 du 21 décembre 2012
La Lettre du Maire n°1795 du 22 janvier 2013
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour la commune de Châlette-sur-Loing, représentée par son maire, par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; La commune de Châlette-sur-Loing demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000824-1001180 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a annulé la délibération du 22 février 2010 du conseil municipal de Châlette-sur-Loing décidant de confier mandat au maire de se rendre en mission à New-York, de prendre en charge le voyage, l’hébergement et le remboursement des frais de mission spéciale sur présentation de justificatifs et précisant que les crédits sont inscrits au budget primitif 2010 au compte 6532/920.21, et la délibération n° 16 bis du 29 mars 2010 du même conseil municipal en tant qu’elle décide de confier à son maire le mandat de participer à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1795 du 22 janvier 2013)
A Châlette-sur-Loing (13 398 habitants, Loiret), le conseil municipal a mandaté son maire à New-York, à la conférence préparatoire des ONG, puis à la conférence de révision du traité de non prolifération nucléaire, en mai 2010 ; la commune prenant en charge son voyage, son hébergement ainsi que le remboursement de ses frais de mission spéciale. Saisie, la cour administrative a jugé cette délibération illégale, au motif qu’elle ne répondait pas à un intérêt communal. A cette occasion la cour précise la notion de mandat spécial confié aux élus (article L. 2123.18 du code général des collectivités territoriales) : le mandat spécial comprend toutes les missions accomplies par un élu municipal avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires...
Sylvie MARTIN le 22 janvier 2013 - n°1795 de La Lettre du Maire
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