Sommaire complet
du 15 février 2013 - n° 640
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 - Egalité des territoires et du logement - JO du 28 décembre 2012, page 20648.
La Lettre du Maire n°1794 du 15 janvier 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R. 147-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article R. 147-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 147-1-1. - Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n’excède pas 10 000 dans l’une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l’activité aérienne telle qu’elle est prise en compte pour l’élaboration du plan d’exposition au bruit, l’indice Lden est déterminé sur un nombre de jours compris entre 180 et 365 au regard des périodes de trafic effectif.
Le nombre de jours susmentionné est le nombre annuel estimé de jours au cours desquels, pour chacune des activités commerciale, militaire ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1794 du 15 janvier 2013)
Les modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit (PEB) des petits aérodromes, qui accueillent un trafic irrégulier et généralement faible, ainsi que des aérodromes militaires susceptibles d’accueillir des activités d’avions de chasse, sont modifiées. Il s’agit d’assurer une meilleure protection des zones péri-aéroportuaires et d’éviter l’installation de nouveaux habitants dans les zones de bruit. Les nouvelles règles sont conçues de manière à s’adapter à la diversité des configurations locales. Dans le cas des petits aérodromes, le décret assouplit le mode de calcul du bruit afin de laisser au préfet une plus grande marge de manœuvre pour élargir la zone du PEB. Pour certains aérodromes militaires, le nouveau mode de calcul permet de réduire les...
Sylvie MARTIN le 15 janvier 2013 - n°1794 de La Lettre du Maire