Arrêté du 2 janvier 2013 - Economie et finances - JO du 9 janvier 2013, page 689.
La Lettre du Maire n°1795 du 22 janvier 2013
Le ministre de l’économie et des finances,
Arrête :
Article 1er. - Pour prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2012, conformément à l’article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l’ordonnateur de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demande aux services locaux des finances publiques la communication de la liste des redevables de cette cotisation.
Article 2. - Sur la demande prévue à l’article 1er, le comptable public assignataire de la dépense fournit à l’ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d’un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1795 du 22 janvier 2013)
En réponse à la révolte fiscale de commerçants qui, en novembre, ont constaté une hausse très importante de leur cotisation foncière des entreprises (CFE), la loi de finances rectificative pour 2012 du 29/12/2012 (article 46) a permis aux communes et aux communautés de revenir sur leur décision. A cet effet, les assemblées locales devaient prendre une délibération avant le 21 janvier 2013. Un arrêté précise les modalités comptables de prise en charge par les communes et communautés, à la place du contribuable, de tout ou partie de l’augmentation de la cotisation minimum de la CFE due au titre de 2012.
Notre conseil : pour prendre en charge tout ou partie de cette cotisation, l’ordonnateur de la commune (le maire) ou du groupement demande aux services locaux des finances publiques la liste des...
Sylvie MARTIN le 22 janvier 2013 - n°1795 de La Lettre du Maire
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