Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 - Culture et communication - JO du 21 décembre 2012, page 20223
La Lettre du Maire n°1793 du 08 janvier 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine est abrogée.
Article 2. - L’abrogation prononcée à l’article 1er s’applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Référence : Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 - Culture et communication - JO du 21 décembre 2012, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1793 du 08 janvier 2013)
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (article 99) a supprimé l’obligation de dépôt légal des publications périodiques (bulletin municipal par exemple) au ministère de l’Intérieur. Un décret tire les conséquences de cette suppression, certaines préfectures continuant à recevoir des périodiques au titre du dépôt légal. Depuis la loi du 22 mars 2012, il n’existe plus que trois obligations de dépôt : le dépôt légal unique auprès de la Bibliothèque nationale de France, le dépôt des publications destinées à la jeunesse auprès du ministère de la Justice et le dépôt administratif des journaux et publications auprès du ministère de la Communication. Les publications locales et régionales ne sont plus concernées par le dépôt administratif. Seules les publications à diffusion nationale sont soumises au dépôt...
Sylvie MARTIN le 08 janvier 2013 - n°1793 de La Lettre du Maire
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