Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011 - Intérieur - JO du 8 octobre 2011, page 17006
La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article D. 2333-45 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et 4 étoiles » sont remplacés par les mots : «, 4 et 5 étoiles » et les mots : « résidences de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « résidences de tourisme 4 et 5 étoiles » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « 4 et 5 étoiles, » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « 1,2 et 3 étoiles, » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « et 4 étoiles » sont remplacés par les mots : «, 4 et 5 étoiles » ;
2° L’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011)
Tirant les conséquences de la réforme du classement des hébergements touristiques, issue de la loi sur le tourisme du 22 juillet 2009, un décret actualise les barèmes de la taxe de séjour en introduisant la possibilité, pour les communes, de taxer les hébergements 5 étoiles nouvelle formule, c’est-à-dire essentiellement les campings et les hôtels. Toutefois, le décret ne modifie pas la possibilité, pour les anciens classements, d’être assujettis à la taxe de séjour.
Décret du 6 octobre 2011 – Intérieur – JO du 8 octobre 2011, page...
Sylvie MARTIN le 18 octobre 2011 - n°1737 de La Lettre du Maire
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