Décret n° 2014-1742 et arrêté du 30 décembre 2014 - Logement - JO du 31 décembre 2014, pages 23575 et 23579.
La Lettre du Maire n°1886 du 13 janvier 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les premier et deuxième alinéas du II de l’article R. 851-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - La convention prévue au II de l’article L. 851-1 est conclue par année civile avec le préfet du département dans lequel se situent la ou les aires d’accueil des gens du voyage.
Elle fixe le montant de l’aide mensuelle qui en résulte par aire d’accueil selon les modalités prévues au II de l’article R. 851-5 en fonction du nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage, effectivement disponibles mois par mois et de la prévision d’occupation mensuelle de ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1886 du 13 janvier 2015)
Les modalités de calcul de l’aide versée par l’Etat et les caisses d’allocations familiales (CAF) aux communes et groupements qui gèrent des aires d’accueil des gens du voyage sont modifiées par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel. L’aide forfaitaire est transformée en une aide déterminée par le nombre total de places de l’aire et leur occupation effective (article L. 851-1 du code de la sécurité sociale). L’aide mensuelle comprend deux parts : une part fixe (88,30 €) en fonction du nombre total de places effectivement disponibles et une part variable (44,15 € pour 100% d’occupation) en fonction de l’occupation effective de ces places. Le montant variable étant calculé à partir du taux moyen d’occupation mensuel des places. Le versement de l’aide est subordonné à la signature d’une convention avec le préfet du département...
Sylvie MARTIN le 13 janvier 2015 - n°1886 de La Lettre du Maire
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