Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 - Intérieur - JO du 27 septembre 2018.
La Lettre du Maire n°2058 du 09 octobre 2018
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section IV du chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code électoral est complétée par un article R. 117-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 117-5. - Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l’application de l’article R. 30 :
1° Le nom d’une même personne qui figure sur le bulletin d’une part en tant que candidat à l’élection municipale et d’autre part en tant que candidat à l’élection communautaire, est compté deux fois ;
2° Les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l’article L. 260 ne sont pas pris en compte. »
Article 2. - Le livre Ier du même code dans sa partie réglementaire est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
DISPOSITIONS SPÉCIALES À L’ÉLECTION DES CONSEILLERS...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2058 du 09 octobre 2018)
La loi sur les modalités de dépôt de candidature du 31 janvier 2018 (JO du 1er février 2018) permet - c’est une faculté et non une obligation - d’ajouter deux noms aux listes de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants (article L. 260 du code électoral). Il s’agit de répondre aux difficultés qui surviennent parfois lorsqu’un maire démissionne alors que le conseil municipal est incomplet, en évitant des élections partielles. En effet, rappelons que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire. Ainsi, désormais, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes pourront comprendre deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir. Ces personnes pourront siéger le moment venu au conseil municipal sans élection...
non signé le 09 octobre 2018 - n°2058 de La Lettre du Maire
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