Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022. Intérieur et Outre-mer. JO du 31 juillet 2022.
La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 731-14. - I. - A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022)
Les incendies massifs de cet été ont provoqué une remise en question de notre modèle de sécurité civile, qui repose sur la solidarité : les régions épargnées par les incendies mettent leurs moyens à disposition des régions touchées. Mais ce modèle devient difficile à mettre en œuvre quand les incendies se généralisent.
Le Parlement a néanmoins voté une loi en 2021 pour consolider ce modèle de sécurité civile (loi n° 2020-1520), qui repose sur les collectivités territoriales, et en particulier les communes. Le maire doit désormais désigner un correspondant incendie et secours s’il n’existe pas d’adjoint au maire, ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du SDIS dans la commune sur...
Michel Degoffe le 29 août 2022 - n°2237 de La Lettre du Maire
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