Arrêt du Conseil d’Etat n° 458488 du 13 juillet 2022.
La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022
Vu la procédure suivante :
M. D... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a décidé de ne pas renouveler le contrat annuel de poste à flot de M. B... ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 17001427 du 16 mai 2019, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19MA03138 du 17 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. D... et de M. B..., annulé ce jugement et les décisions des 7 octobre 2016 et 10 février 2017 du maire de la commune de Sanary-sur-Mer.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2021 et 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022)
Le maire de Sanary-sur-Mer (Var, 16 168 habitants) a décidé de ne pas renouveler le contrat annuel de poste à flot qui permettait au propriétaire d’un bateau de l’amarrer dans le port. Le propriétaire conteste cette mesure. Le litige peut paraître anecdotique, rares sont les communes qui concluent de tels contrats. Mais, à l’occasion de ce litige, le Conseil d’Etat pose une règle qui vaudra pour tout contrat administratif. Depuis un arrêt commune de Béziers de 2011, le juge administratif accepte d’annuler la mesure de résiliation unilatérale d’un contrat administratif prise par la commune, si elle est irrégulière. En revanche, fidèle à une jurisprudence ancienne, le juge se refuse à annuler les autres mesures prises par la personne publique dans l’exécution du contrat ..
Michel Degoffe le 23 août 2022 - n°2236 de La Lettre du Maire
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