Arrêt de la Cour de Cassation n° 21-85.693 du 22 mars 2022.
La Lettre du Maire n°2238 du 06 septembre 2022
M. [W] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2021, qui, pour contravention au code de la route, l’a condamné à 135 euros d’amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2238 du 06 septembre 2022)
Invoquant la canicule, le maire de Nancy (Meurthe-et-Moselle, 105 058 habi-tants), Mathieu Klein, a pris un arrêté interdisant aux conducteurs de laisser tourner leur moteur en stationnement ou à l’arrêt. Il n’a fait que rappeler une contravention existant dans le code de la route, fondée sur une interprétation large de l’article R. 318-1 du code de la route en vertu duquel « les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants dans des conditions susceptibles d’incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques ».
Les ministres de la Santé et de l’Environnement sont chargés de fixer les modalités d’application de cet article. Sur le fondement de cette habilitation, ils ont pris un...
Michel Degoffe le 06 septembre 2022 - n°2238 de La Lettre du Maire
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