Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022. Intérieur et Outre-mer. JO du 6 août 2022.
La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article R. 2213-17, à leurs deux occurrences, les mots : « l’officier d’état civil » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
2° L’article R. 2213-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « patronymique » et « marital » sont respectivement remplacés par les mots : « de famille » et « d’usage » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Après l’article R. 2213-34, il est inséré un article R. 2213-34-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2213-34-1. - I. - Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d’un matériau présentant un obstacle à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022)
Les règles relatives aux obsèques sont modifiées suite à un décret pris début août en application de la loi 3D votée en février dernier.
La loi 3D a clarifié le régime juridique des métaux issus de la récupération en précisant qu’ils ne sont pas assimilés aux cendres du défunt (art. L. 2223-18-1-1). Ils sont donc récupérés par le gestionnaire du crématorium pour être cédés à titre gratuit ou vendus. Le gestionnaire devra verser le produit de la cession à une ou plusieurs communes qui ne pourront pas user librement de cet argent. Elles devront l’utiliser pour financer les obsèques des personnes mortes sans laisser de ressources suffisantes (art. R. 223-103-1-1).
Le corps du défunt peut avoir été placé dans un cercueil comportant des métaux qui rendent impossible la crémation. Il faut donc déplacer le corps dans un cercueil adapté. L’autorisation de transfert sera délivrée par le maire de la commune du lieu d'ouverture et de changement de cercueil, sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (art. R. 2213-34-1). La demande faite au maire est formalisée : présentée par écrit, elle est accompagnée d'un certificat médical établi par un professionnel de santé exerçant sur le lieu du décès, attestant que le défunt n'était pas atteint d'une infection transmissible.
Les règles de reprise d’une concession sont également assouplies. Si la commune constate qu’une concession n’est plus entretenue depuis plus de trente ans, elle peut enclencher une procédure de reprise (art. L. 2223-17 du CGCT). Le maire prend un arrêté constatant cet abandon qui est communiqué aux familles et au public (affiché sur la porte du cimetière par exemple). Jusqu’ici, la commune devait ensuite laisser s’écouler un délai de trois ans avant de reprendre l’espace abandonné. Ce délai est réduit à un an (art. R. 2223-18 du CGCT).
Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
La loi 3D a clarifié le régime juridique des métaux issus de la récupération en précisant qu’ils ne sont pas assimilés aux cendres du défunt (art. L. 2223-18-1-1). Ils sont donc récupérés par le gestionnaire du crématorium pour être cédés à titre gratuit ou vendus. Le gestionnaire devra verser le produit de la cession à une ou plusieurs communes qui ne pourront pas user librement de cet argent. Elles devront l’utiliser pour financer les obsèques des personnes mortes sans laisser de ressources suffisantes (art. R. 223-103-1-1).
Le corps du défunt peut avoir été placé dans un cercueil comportant des métaux qui rendent impossible la crémation. Il faut donc déplacer le corps dans un cercueil adapté. L’autorisation de transfert sera délivrée par le maire de la commune du lieu d'ouverture et de changement de cercueil, sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (art. R. 2213-34-1). La demande faite au maire est formalisée : présentée par écrit, elle est accompagnée d'un certificat médical établi par un professionnel de santé exerçant sur le lieu du décès, attestant que le défunt n'était pas atteint d'une infection transmissible.
Les règles de reprise d’une concession sont également assouplies. Si la commune constate qu’une concession n’est plus entretenue depuis plus de trente ans, elle peut enclencher une procédure de reprise (art. L. 2223-17 du CGCT). Le maire prend un arrêté constatant cet abandon qui est communiqué aux familles et au public (affiché sur la porte du cimetière par exemple). Jusqu’ici, la commune devait ensuite laisser s’écouler un délai de trois ans avant de reprendre l’espace abandonné. Ce délai est réduit à un an (art. R. 2223-18 du CGCT).
Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
Michel Degoffe le 23 août 2022 - n°2236 de La Lettre du Maire
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