Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022. JO du 30 juillet 2022.
La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d’Etat (décisions n° 462193, 462194, 462195 et 462196 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les communes de Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine par Me Lorène Carrère, avocate au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1006 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022)
La durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures depuis plus de vingt ans (loi du 3 janvier 2001). Mais cette loi de 2001 avait autorisé les communes à y déroger. Une loi de 2019 a mis un terme à cette faculté et obligé les communes récalcitrantes à se conformer aux 35 heures dans un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes. Certaines communes ont engagé des contentieux et, à cette occasion, contesté la constitutionnalité de la loi de 2019, soutenant que cette loi portait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l’article 72 de la Constitution. Le Conseil d’Etat a renvoyé cette question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, seul habilité à la trancher. Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi ne heurtait aucun principe...
Michel Degoffe le 23 août 2022 - n°2236 de La Lettre du Maire
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