Loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 (article 14). JO du 17 août 2022.
La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022
Article 14
I. - Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022)
Le premier acte du nouveau quinquennat a été le vote de la loi de finances rectificative. L’absence de majorité claire en faveur du gouvernement a donné une marge de manœuvre aux parlementaires. Sur proposition sénatoriale, le Parlement a ainsi voté une dotation de soutien en faveur des communes et intercommunalités fragiles financièrement, les plus affectées par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par la hausse des prix de l’énergie.
La revalorisation de 3,5 % du point d’indice à compter du 1er juillet 2022 (décret du 7 juillet 2022) augmentera en effet les dépenses de personnel des communes et EPCI de 792,4millions d'euros en 2022. Le dispositif s’applique uniquement en 2022 pour l’instant, et sera donc financé sur les recettes de...
Michel Degoffe le 29 août 2022 - n°2237 de La Lettre du Maire
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