Articles L. 2192-13 et L. 2192-15 du code de la commande publique.
La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022
Article L. 2192-13
Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022)
Les textes imposent aux collectivités publiques de payer leurs factures dans un délai raisonnable, 30 jours. Le non-respect de ce délai fait courir des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire et, éventuellement, une indemnité complémentaire (art. L. 2192-13, code de la commande publique). Pour les entreprises locales, une société d’économie mixte par exemple, la sanction peut être encore plus lourde : la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) peut infliger une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros (art. L. 2192-15), et elle commence à user de cette...
Michel Degoffe le 29 août 2022 - n°2237 de La Lettre du Maire
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