Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022. Intérieur et Outre-mer. JO du 14 août 2022
La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le premier alinéa de l’article R. 252-8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « nationale » est supprimée et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « nationales » ;
2° Après les mots : « d’incendie et de secours » sont ajoutés les mots : « ou un représentant de la police municipale concernée ».
Article 2. - L’article R. 252-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 252-12. - I. - Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022)
Désormais, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales, un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours, un représentant de la police municipale concernée, sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie.
Par ailleurs, après information du maire de la commune et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Désormais, les policiers municipaux habilités peuvent avoir accès à ces images, à condition que l’autorisation préfectorale le...
Olivier Mathieu le 29 août 2022 - n°2237 de La Lettre du Maire
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