IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 853 du 02 novembre 2022
Sommaire complet
du 02 novembre 2022 - n° 853
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022. Intérieur et Outre-mer. JO du 14 août 2022.
La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022
Voir le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Référence : Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022. Intérieur et Outre-mer. JO du 14 août...
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Les droits des agents non titulaires sont alignés sur ceux des fonctionnaires
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022)
La faculté pour une collectivité territoriale de recruter un contractuel afin d’occuper un emploi permanent a été considérablement assouplie en 2019 (loi du 6 août 2019). Le Premier ministre a édicté un décret le 12 août dernier qui modifie le droit applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Le recrutement doit se faire dans le respect du principe d’égal accès aux emplois publics. Les textes prévoient une publicité des postes, une présélection des candidats puis un entretien. Pour l’organisation de l’entretien, l’autorité territoriale pourra recourir à la visioconférence. L’agent contractuel a droit à un congé annuel dont la durée et ses conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires...

Michel Degoffe le 29 août 2022 - n°2237 de La Lettre du Maire

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